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Dernière mise à jour effectuée le 19 avril 2026
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Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au site et utilisant les ressources mises à disposition, qu'elle soit simplement visiteur ou inscrite à nos services.
Contenus : désigne l'ensemble des éléments présents sur le site incluant textes, images, vidéos, tableaux, calculateurs, outils interactifs et toute autre ressource mise à disposition.
Services : désigne les fonctionnalités proposées sur le site incluant tableaux budgétaires téléchargeables, calculateurs interactifs, newsletters et accompagnement personnalisé.
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Médiation
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La médiation constitue une étape préalable recommandée mais non obligatoire avant toute procédure judiciaire.
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Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
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Intégralité de l'accord
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Date d'entrée en vigueur: 19 avril 2026
Version: 1.2